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Outils · Logement

Préavis de départ locataire

Application des délais légaux de base (1 ou 3 mois) selon le type de bail et la zone tendue, sans interprétation au-delà de la règle.

Situation

Préavis légal

3 mois (logement vide, hors cas de réduction)

Location vide : préavis de trois mois en principe (art. 15 de la loi du 6 juillet 1989).

Fin de préavis indicative : mardi 15 décembre 2026

Reprise de la règle légale de base. Vérifiez votre bail et Service-Public · Congé du locataire. La date de fin dépend aussi des modalités de notification (LRAR, etc.). Voir aussi l’indice de référence des loyers.

À quoi ça sert

Donner congé, ce n’est pas seulement « prévenir le proprio » : la loi du 6 juillet 1989 fixe un préavis de 1 ou 3 mois selon que le logement est meublé ou vide, et selon la zone tendue ou certains motifs (mutation, perte d’emploi, etc.). Se tromper de délai décale la date de fin de bail et le loyer dû.

L’outil applique ces règles de base à partir du type de bail, de la zone tendue déclarée et d’un éventuel motif de réduction, puis propose une date de fin indicative. Il ne remplace pas la lecture de votre bail ni un conseil juridique en cas de litige.

Questions fréquentes

Bail vide : 1 mois ou 3 mois ?
En location vide, le préavis de droit commun est de 3 mois. Il passe à 1 mois en zone tendue (arrêté), ou hors zone tendue si vous invoquez un motif légal de réduction (mutation, perte d’emploi, premier emploi après chômage, RSA/AAH, raison de santé, etc. : liste Service-Public). Le meublé est en principe à 1 mois.
À partir de quelle date court le préavis ?
En général à compter de la réception de la lettre recommandée (ou acte d’huissier) par le bailleur, pas de la date d’envoi seule. L’outil calcule une date de fin indicative à partir de la date de notification que vous saisissez ; gardez l’accusé de réception.
Un motif de réduction suffit-il sans justificatif ?
Non. Pour un préavis réduit hors zone tendue, le bailleur peut exiger les pièces prévues (attestation employeur, notification Pôle emploi / France Travail, certificat médical, etc.). Cochez le motif seulement si vous pouvez le documenter, sinon le délai de 3 mois s’applique.

Méthode (délais de la loi de 1989)

L’outil choisit une durée de 1 ou 3 mois selon le type de bail, la zone tendue et un éventuel motif de réduction, puis calcule une date de fin indicative en ajoutant N mois calendaires à la date de notification saisie (même jour du mois ; clamp en fin de mois si besoin).

  • Location meublée : toujours 1 mois (art. 25-8 de la loi du 6 juillet 1989).
  • Location vide en zone tendue (arrêté) : 1 mois (art. 15).
  • Location vide hors zone tendue avec motif légal de réduction (mutation, perte d’emploi, etc.) : 1 mois ; sinon 3 mois (art. 15).
  • Pas d’interprétation au-delà de ces règles de base. Le préavis court en principe à réception du congé par le bailleur ; bail et justificatifs prévalent.

Information générale reprise de Service-Public. Votre bail et un conseil juridique prévalent. Hébergé en France.

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