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Outils · Fiscalité

Seuil micro-entreprise

Plafonds officiels de CA et de franchise TVA, avec barre de progression selon votre chiffre d’affaires.

Seuils micro et franchise TVA intégrés dans PijassBox (pas d’API live). Sources Service-Public / URSSAF / CGI.

Le seuil et le régime (BIC/BNC) dépendent de la nature exacte de votre activité : vérifiez votre catégorie avant toute conclusion.

Service-Public · Micro-entrepreneur

Consultation
Table intégrée (pas de sync)
Données source
Seuils 2026–2028 (CA HT) · franchise TVA art. 293 B CGI
ActivitéCA microFranchise TVASeuil majoré TVA
Vente de marchandises / fourniture de logement (BIC)203 100 €85 000 €93 500 €
Prestations de services commerciales (BIC)83 600 €37 500 €41 250 €
Professions libérales (BNC)83 600 €37 500 €41 250 €
Vers le plafond micro (régime fiscal)25 000 / 83 600 € (29.9 %)
Vers la franchise de TVA25 000 / 37 500 € (66.7 %)
Vers le seuil majoré TVA25 000 / 41 250 € (60.6 %)

Dépasser la franchise TVA n’implique pas automatiquement la sortie du régime micro-fiscal (seuils distincts).

À quoi ça sert

En micro-entreprise, deux compteurs tournent en parallèle : le plafond de chiffre d’affaires du régime micro, et les seuils de franchise en base de TVA. Beaucoup de freelances découvrent trop tard qu’ils peuvent devoir facturer la TVA alors qu’ils sont encore « sous » le plafond micro : les montants ne sont pas les mêmes.

L’outil affiche votre progression vers les plafonds 2026–2028 (vente ≈ 203 100 € HT, services / BNC ≈ 83 600 € HT) et vers la franchise TVA associée. Choisissez la bonne catégorie d’activité : un service classé à tort en « vente » fausse tout le diagnostic.

Questions fréquentes

Pourquoi le plafond CA n’est-il pas le même que celui de la TVA ?
Ce sont deux garde-fous distincts. Le plafond de chiffre d’affaires micro (environ 203 100 € HT pour la vente / hébergement, 83 600 € HT pour les services BIC et BNC en 2026–2028) conditionne le régime micro. La franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) a ses propres seuils, plus bas, avec une zone majorée, et peut vous faire facturer la TVA bien avant de sortir du micro.
Vente, services BIC ou BNC : comment choisir ?
La catégorie suit la nature réelle de l’activité (URSSAF / impôts), pas le statut « auto-entrepreneur » lui-même. Marchandises et fourniture de logement → plafond vente. Prestations commerciales → services BIC. Professions libérales → BNC. Un mauvais choix fausse toute la barre de progression.
Que se passe-t-il si je dépasse un seuil une seule année ?
Les conséquences (sortie du micro, assujettissement à la TVA) dépendent du seuil franchi, du caractère exceptionnel ou répété du dépassement et des règles de tolérance en vigueur. L’outil montre où vous en êtes ; Service-Public et votre expert-comptable tranchent le calendrier exact.

Méthode & plafonds utilisés

Progression = CA saisi ÷ plafond × 100 (plafonnée à 100 %), sur table intégrée. Seuils 2026–2028 (CA HT) · franchise TVA art. 293 B CGI. Deux garde-fous distincts : plafond de CA du régime micro (CGI) et franchise en base de TVA (art. 293 B CGI), avec seuil majoré.

  • Vente / hébergement (BIC) : CA micro 203 100 € HT ; franchise TVA 85 000 € ; seuil majoré 93 500 €.
  • Services BIC et BNC : CA micro 83 600 € HT ; franchise TVA 37 500 € ; seuil majoré 41 250 €.
  • L’outil ne tranche pas la sortie du régime ni le calendrier de dépassement : il affiche uniquement où se situe le CA saisi par rapport à ces plafonds.

Seuils 2026–2028 (CA HT) · franchise TVA art. 293 B CGI. Hébergé en France.

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