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Forfait mobilités durables

Plafonds d’exonération pour la prise en charge employeur des trajets domicile–travail en mobilités douces.

Plafonds FMD intégrés dans PijassBox (pas d’API live). Chiffres repris de Service-Public / URSSAF.

Ceci est le plafond légal d’exonération, pas une obligation de versement : l’octroi et le montant dépendent de la politique de votre employeur ou de votre accord d’entreprise.

Service-Public · Forfait mobilités durables

Consultation
Table intégrée (pas de sync)
Données source
Plafonds d’exonération 2026 (secteur privé)

FMD seul (secteur privé)

600 € / an

Plafond d’exonération sociale et fiscale par salarié.

Cumul FMD + abonnement transports

900 € / an

Enveloppe globale d’exonération en cas de cumul.

Fonction publique : plafond indicatif 300 € / an (régime distinct).

Modes couverts (exemples)

  • Vélo (mécanique ou à assistance électrique)
  • Covoiturage (conducteur ou passager)
  • Engins de déplacement personnel motorisés (trottinette, gyropode…)
  • Autopartage de véhicules peu polluants
  • Transports publics hors abonnement (titres occasionnels)
  • Services de mobilité partagée

À quoi ça sert

Vélo, trottinette, covoiturage ou engins en libre-service : de plus en plus d’employeurs participent aux frais de trajet domicile–travail hors voiture solo. Le forfait mobilités durables (FMD) fixe surtout jusqu’où cette aide peut rester exonérée d’impôt et de cotisations, pas le montant que votre entreprise doit verser.

L’outil compare votre situation au plafond 600 € (FMD seul) ou 900 € (cumul avec la prise en charge des transports publics), pour visualiser la part encore « dans les clous » avant éventuelle fiscalisation. Utile avant une négociation RH ou un accord d’entreprise, pas pour remplacer le bulletin de paie.

Questions fréquentes

600 € ou 900 € : quelle différence ?
Dans le secteur privé, le plafond d’exonération du forfait mobilités durables seul est de 600 € par an et par salarié. Il monte à 900 € lorsque le FMD se cumule avec la prise en charge partielle de l’abonnement aux transports publics ou de location de vélo (Service-Public / URSSAF). Au-delà, la fraction peut devenir imposable et soumise à cotisations.
Mon employeur est-il obligé de me verser le forfait ?
Non. Le chiffre affiché est un plafond d’exonération fiscale et sociale, pas une obligation de paiement. Le versement, les modes éligibles (vélo, covoiturage, engins en libre-service, etc.) et les justificatifs dépendent de la politique RH ou d’un accord d’entreprise.
Le FMD remplace-t-il le remboursement de l’abonnement Navigo ?
Ce sont deux dispositifs distincts. La prise en charge obligatoire d’une partie de l’abonnement transports publics reste encadrée à part ; le FMD vise surtout les mobilités douces ou alternatives. Le plafond 900 € concerne précisément le cumul des deux aides exonérées.

Méthode & plafonds d’exonération

Comparaison du montant annuel saisi aux plafonds légaux d’exonération fiscale et sociale (Plafonds d’exonération 2026 (secteur privé)). Ce ne sont pas des montants dus : l’employeur fixe le versement. Table intégrée, pas d’API live.

  • FMD seul (secteur privé) : plafond 600 € / an / salarié.
  • Cumul FMD + prise en charge partielle de l’abonnement transports publics (ou location de vélo) : plafond 900 € / an.
  • Secteur public : plafond de référence 300 € / an (règles d’octroi distinctes du privé). Au-delà du plafond retenu, la fraction peut devenir imposable et soumise à cotisations.

Plafonds d’exonération 2026 (secteur privé). Hébergé en France.

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