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Données · Logement

Taux d’usure

Seuils légaux de TAEG publiés par la Banque de France. Choisissez la catégorie de prêt et comparez à votre offre.

Seuils d’usure intégrés dans PijassBox (pas d’API live ni de sync). Chiffres repris des avis de la Banque de France publiés au Journal officiel.

Le taux d’usure applicable dépend précisément de la catégorie et de la durée du prêt : vérifiez que vous comparez la bonne catégorie avant toute conclusion.

Banque de France · Taux d’usure

Consultation
Table intégrée (avis BdF / JO, pas de sync)
Données source
3e trimestre 2026 : applicable du 1er juillet au 30 septembre 2026

3e trimestre 2026 : applicable du 1er juillet au 30 septembre 2026

Sous le plafond d’usure

TAEG 4,50 % · seuil 5,29 % · marge +0,79 point

CatégorieTaux moyenUsure
Crédit immobilier · Prêt à taux fixe : durée < 10 ans3,05 %4,07 %
Crédit immobilier · Prêt à taux fixe : 10 à < 20 ans3,43 %4,57 %
Crédit immobilier · Prêt à taux fixe : 20 ans et plus3,97 %5,29 %
Crédit immobilier · Prêt à taux variable3,96 %5,28 %
Crédit immobilier · Prêt-relais4,79 %6,39 %
Crédit à la consommation · Prêt ≤ 3 000 €17,65 %23,53 %
Crédit à la consommation · Prêt de 3 000 € à 6 000 €11,75 %15,67 %
Crédit à la consommation · Prêt > 6 000 € (≤ 75 000 €)6,42 %8,56 %
Découvert · Découvert en compte (particuliers)14,25 %19,00 %

À quoi ça sert

L’erreur fréquente : comparer son taux nominal au plafond d’usure, ou choisir la mauvaise catégorie (durée, montant, immobilier vs consommation). Le seuil légal porte sur le TAEG de la catégorie exacte du prêt.

Pour le 3e trimestre 2026 (1er juillet au 30 septembre), un immobilier à taux fixe de 20 ans et plus est plafonné à 5,29 % de TAEG (taux effectif moyen publié : 3,97 %). Un découvert particulier est plafonné à 19,00 %.

L’outil affiche les seuils intégrés et calcule l’écart entre votre TAEG saisi et le plafond. Il ne valide pas une offre de prêt : seul le contrat et la réglementation du trimestre applicable font foi.

Questions fréquentes

À quelle période s’appliquent les seuils affichés ?
Aux crédits relevant du 3e trimestre 2026 : du 1er juillet au 30 septembre 2026 inclus, d’après l’avis de la Banque de France publié au Journal officiel. Un prêt proposé hors de cette fenêtre doit être comparé aux seuils du trimestre correspondant.
Que se passe-t-il si mon TAEG dépasse le taux d’usure ?
Un prêt dont le TAEG dépasse le seuil d’usure de sa catégorie est illégal : le prêteur ne peut pas le proposer à ces conditions. Exemple du trimestre en cours : un prêt immobilier à taux fixe de 20 ans et plus est plafonné à 5,29 % de TAEG ; un crédit conso ≤ 3 000 € l’est à 23,53 %.
Faut-il comparer le taux nominal ou le TAEG ?
Toujours le TAEG (taux annuel effectif global), pas le taux nominal hors frais. L’usure encadre le coût total du crédit (intérêts, frais de dossier, assurance emprunteur obligatoire le cas échéant, etc.) tel qu’il doit figurer dans l’offre.

Méthode & sources

Seuils repris manuellement des avis Banque de France / JO, sans API live. Mise à jour prévue chaque trimestre. Vintage courant : 3e trimestre 2026 : applicable du 1er juillet au 30 septembre 2026.

  • Contrôle : TAEG saisi ≤ seuil de la catégorie choisie ; marge = seuil − TAEG (en points de pourcentage).
  • Catégories couvertes : immobilier (fixe par durée, variable, relais), consommation par tranche de montant, découvert particuliers.
  • Lorsque l’avis le publie, le taux effectif moyen du trimestre de référence est affiché à titre informatif (l’usure reste le seuil, pas la moyenne).
  • Source : Banque de France · Taux d’usure.

3e trimestre 2026 : applicable du 1er juillet au 30 septembre 2026. Hébergé en France.

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